CONDITIONS GENERALES DE VENTE

IMPRIM+

Siège social : Badalabougou, Bamako, Mali

Téléphone : +22381828237
Email : imprimplusmali@gmail.com
Numéro de TVA : 085151516N

Tous les paiements effectués à IMPRIM+ sont traités par IMPRIM+.

1. Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes de produits et services d'impression ainsi qu'aux articles personnalisés effectuées sur le territoire malien. En passant commande auprès d'IMPRIM+, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente. IMPRIM+ se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Pour toute transaction conclue, les conditions en vigueur à la date indiquée sur la facture s’appliquent. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir sur nos conditions générales de vente. Toute condition contraire imposée par l'acheteur ne pourra nous être opposée, sauf acceptation expresse de notre part. Le fait que nous ne fassions pas valoir à un moment donné l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes conditions.

2. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique de IMPRIM+ font foi en ce qui concerne la nature, le contenu et la date de la commande. IMPRIM+ confirme l'acceptation de la commande à l'adresse e-mail fournie par le client au moment de la commande. Les informations fournies par l'acheteur engagent celui-ci : en cas d'erreur dans les coordonnées du destinataire, IMPRIM+ ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les produits. La vente est conclue dès la confirmation de la commande et la validation du paiement. IMPRIM+ se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige relatif à une commande antérieure, notamment en ce qui concerne le paiement. La langue du contrat est le français.

3. Paiement

Le prix facturé au client est celui indiqué lors de la validation de la commande sur IMPRIM+. Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat est conclu lorsque vous cliquez sur le bouton de confirmation de commande après avoir visualisé les détails, notamment le prix total, et après avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs. En validant la commande, vous reconnaissez votre obligation de paiement. Les articles sont expédiés une fois que le paiement a été reçu par IMPRIM+.

Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler vos achats effectués sur notre site :

• Carte Bancaire (VISA, MasterCard) : Le processus de commande est sécurisé par le protocole HTTPS. Toutes les données sensibles sont transmises via une page cryptée SSL. Le paiement sera débité immédiatement après validation de la commande.

• Virement bancaire : Vous pouvez effectuer votre paiement par virement bancaire. Votre commande sera traitée dès que nous aurons reçu le paiement (généralement sous 1 jour ouvrable, maximum 3 jours ouvrables).
  Informations bancaires IMPRIM+ :

  • Nom du compte : IMPRIM+

  • IBAN : ML18 1010 0500 3291 5241 0159

  • SWIFT/BIC : CORIMLBA

• Orange Money : +223 75 42 00 83.

• Chèque bancaire : Le paiement par chèque bancaire n'est pas accepté en raison d'un trop grand nombre d'impayés.

4. Prix

IMPRIM+ garantit que le prix mentionné lors de la validation de la commande est celui appliqué. Tous les prix sur le site sont indiqués hors taxes (HT). Le montant de la TVA est ajouté lors de la validation de la commande.

5. Livraison

Les produits de IMPRIM+ sont livrés par des transporteurs partenaires. Les frais de livraison varient en fonction de la localisation et du volume de la commande. Les délais de livraison sont indiqués au moment de la commande.

Les clients sont informés par e-mail du suivi de leur colis. IMPRIM+ s'efforce de respecter les délais de livraison annoncés, mais ne peut être tenu responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté.

6. Annulation de commande

Les commandes personnalisées ne peuvent être annulées une fois que le processus de production a commencé, conformément aux lois locales régissant les contrats de vente et de service. Toutefois, en cas de problème de stock ou d'erreur de production, IMPRIM+ s'engage à trouver une solution mutuellement acceptable ou à rembourser la commande.

7. Exigences concernant le contenu et les produits imprimés

Conditions générales d'utilisation du contenu

Chez IMPRIM+, nous valorisons la liberté d'expression, qui inclut la possibilité de partager des opinions, des idées, et des informations sans interférence. Cependant, cette liberté s'accompagne de responsabilités. Nous avons donc mis en place une politique de contenu pour garantir que cette liberté s'exerce dans le respect des lois et des valeurs de notre société malienne.

Politique de contenu

Les clients de IMPRIM+ ont la possibilité de commander l'impression de leurs documents ou supports, à condition que cela ne contrevienne pas à nos principes ni aux lois en vigueur. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute commande dont le contenu, directement ou indirectement :

• Viole les droits de propriété intellectuelle de tiers ;

• Enfreint toute loi malienne, qu'il s'agisse du Code Pénal, des lois relatives à la protection des enfants, à la liberté de la presse, ou toute autre réglementation en vigueur ;

• Contient des éléments nuisant à la sécurité, l'intégrité, ou l’exploitation des enfants ;

• Comprend des propos harcelants, offensants, diffamatoires, incitant à la haine raciale, ethnique ou religieuse, portant atteinte à la dignité humaine, ou menaçant ;

• Favorise la discrimination fondée sur la race, l’ethnie, la religion, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, ou l’origine sociale ou nationale ;

• Affiche des symboles interdits par la loi malienne ou associés à des groupes prônant la violence, la haine ou l’oppression ;

• Encourage la vente, la promotion ou la diffusion d'activités illégales, frauduleuses ou moralement répréhensibles dans notre contexte socio-culturel ;

• Contient des liens vers des contenus illicites ou non conformes à notre politique.

IMPRIM+ ne collabore pas avec des clients dont les valeurs ou les actions vont à l’encontre de cette politique. Si nous refusons ou annulons une commande pour l'une des raisons mentionnées, le client sera informé et remboursé. Toutefois, nous nous réservons le droit de ne pas engager de discussions supplémentaires sur le sujet après cette annulation.

Responsabilité

Bien que nous fassions de notre mieux pour contrôler les contenus soumis, nous ne pouvons pas garantir que toutes les créations respectent systématiquement notre politique. Nous sommes engagés à améliorer en permanence nos services pour garantir une utilisation responsable et respectueuse de la liberté d'expression.

8. Droit de rétractation

Lorsque les marchandises commandées sont personnalisées (produits fabriqués selon vos spécifications), vous ne pouvez pas bénéficier de votre droit de rétractation. Cela signifie que vous ne pouvez ni modifier, ni annuler votre commande une fois validée, ni retourner les produits, ni demander un remboursement. Dès réception de votre commande finalisée (paiement confirmé et fichiers approuvés), le processus de fabrication démarre immédiatement. Ainsi, conformément aux lois locales et régionales en matière de consommation, les conditions du droit de rétractation ne s'appliquent pas dans ce cas.

Toute réclamation concernant une commande personnalisée doit être effectuée dans un délai de 14 jours suivant la réception de la commande.

Contact pour les réclamations :
Téléphone : (+223) 75 42 00 83
Email : imprimplusmali@gmail.com

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit de transmettre votre réclamation avant l’expiration de ce délai. Vous devrez renvoyer l’article sans retard excessif, et au plus tard 14 jours après avoir formulé votre réclamation. Le délai est réputé respecté si vous renvoyez l'article avant la fin des 14 jours. Les frais de renvoi des produits seront à la charge de Imprim+. Le retour devra être effectué dans un point de retrait désigné.

En cas de réclamation justifiée, nous vous rembourserons l’intégralité des paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires liés à un mode de livraison autre que celui standard proposé par Imprim+). Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf si un autre mode est convenu d'un commun accord. Ce remboursement n'entraînera aucun frais supplémentaire pour vous.

Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception des biens retournés ou jusqu’à la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Pour conclure, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour soumettre une réclamation. Une fois la réclamation soumise, vous disposez de 14 jours supplémentaires pour nous retourner les articles, conformément aux instructions fournies par notre service client.

11. Garantie

IMPRIM+ garantit que tous les articles livrés répondent aux exigences requises par la réglementation en vigueur et sont livrés neufs et en état de fonctionnement.

12. Confidentialité

Les données personnelles sont enregistrées uniquement si vous avez choisi de recevoir nos offres, nouveaux produits et autres informations de IMPRIM+. Votre adresse e-mail sera incluse dans notre base de données clients mais ne sera en aucun cas utilisée par des tiers. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre page "Protection des données".

13. Attribution de juridiction

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et aux conditions générales de vente en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 3 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en faisant une demande par courrier électronique à l'adresse suivante : imprimplusmali@gmail.com, ou par courrier postal à l'adresse suivante :

IMPRIM+
Adresse : Badalabougou, près de la pharmacie du 2e Pont
Bamako, Mali

Tout contrat et toute commande acceptée par IMPRIM+ sont régis par le droit malien. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du lieu de domicile du défendeur, sauf si le consommateur souhaite engager des poursuites dans le lieu de livraison des marchandises.

Ces conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions effectuées sur imprimplusmali.com..

PARTIE 2 – TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

DÉFINITIONS

Les termes suivants, utilisés dans la présente Convention de Traitement de Données, ont le sens défini ci-dessous, sauf indication contraire du contexte :

• « Contrat » : désigne le contrat conclu entre le Client et IMPRIM+, auquel s'appliquent les présentes conditions générales, y compris toutes les modifications susceptibles d’y être apportées.

• « Client » : désigne toute personne physique ou morale avec laquelle IMPRIM+ a conclu un contrat.

• « Violation de Données » : désigne toute atteinte à la sécurité des données à caractère personnel, entraînant la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé à ces données, conformément aux bonnes pratiques en vigueur et aux lois maliennes en matière de cybercriminalité et de cybersécurité.

• « Responsable du Traitement » : désigne IMPRIM+, ou toute autre entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.

• « Sous-traitant » : désigne toute entité qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du Traitement, conformément aux instructions données par ce dernier.

• « Convention de Traitement de Données » : désigne la présente partie sur le traitement des données à caractère personnel, qui constitue un accord portant sur la gestion des données conformément aux lois applicables au Mali et aux meilleures pratiques internationales.

• « IMPRIM+ » : désigne IMPRIM+, entreprise de services d’impression située au Mali.

• « Données à Caractère Personnel » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, obtenue dans le cadre de l’exécution du contrat, notamment les données fournies par le client via le site internet d'IMPRIM+ aux fins d’impression.

• « Traitement » ou « Traiter » : désigne toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non par des moyens automatisés appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation, la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion, ou toute autre forme de mise à disposition.

• « Sous-traitant ultérieur » : désigne tout sous-traitant engagé par un sous-traitant principal pour traiter des données à caractère personnel au nom du Responsable du Traitement, conformément aux exigences convenues.

TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

2.1. Responsabilité de IMPRIM+ en tant que Responsable du Traitement

Dans les cas où le Client est la personne concernée par les Données à Caractère Personnel que IMPRIM+ reçoit, IMPRIM+ agit en tant que Responsable du Traitement. Cela signifie que IMPRIM+ décide des finalités et des moyens du traitement de ces données personnelles. Dans ce cas, la Convention de Traitement de Données ne s'applique pas, car IMPRIM+ gère directement les données du Client conformément aux principes de sécurité et de confidentialité établis par les lois maliennes, en particulier la Loi n° 2019-056 relative à la cybercriminalité et à la cybersécurité.

2.2. Responsabilité de IMPRIM+ en tant que Sous-traitant

Dans les cas où le Client n'est pas la personne concernée par les Données à Caractère Personnel que IMPRIM+ reçoit (par exemple, lorsque le Client transmet des données concernant des tiers), IMPRIM+ agit en tant que Sous-traitant. Dans cette situation, IMPRIM+ traite les Données à Caractère Personnel pour le compte du Client, qui agit en tant que Responsable du Traitement. Le traitement des données se fait alors conformément aux instructions du Client et en accord avec les termes de la Convention de Traitement de Données. IMPRIM+ s'engage à respecter les mesures de sécurité et de confidentialité convenues dans cette convention, conformément aux lois maliennes en vigueur.

OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT

Le Sous-traitant s'engage à :

a) Traiter uniquement les Données à Caractère Personnel pour exécuter le Contrat, ce qui inclut, mais sans s’y limiter, la vérification du format et de la qualité des fichiers reçus, l’impression des fichiers, et l’envoi des produits imprimés à l’adresse fournie par le Client sur le bon de commande.

b) Aider le Responsable du Traitement, en contrepartie du remboursement des frais engagés, à garantir le respect des obligations légales locales en matière de protection des données et de sécurité informatique, notamment celles relatives à la confidentialité et à la sécurité des données, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le Sous-traitant.

c) Notifier le Responsable du Traitement sans retard injustifié, après avoir découvert toute Violation de Données, et fournir toute assistance raisonnable nécessaire pour permettre au Responsable du Traitement de respecter ses obligations légales, y compris celles prévues par les lois maliennes sur la sécurité des données et les cyberattaques.

d) Assister le Responsable du Traitement en mettant en œuvre, dans la mesure du possible et en contrepartie du remboursement des frais engagés, des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour permettre au Responsable du Traitement de répondre aux demandes des personnes concernées exerçant leurs droits en matière de protection des données, conformément aux lois maliennes en vigueur.

e) Après la résiliation du Contrat, s'assurer que les Données à Caractère Personnel seront détruites dans un délai de 18 mois, sauf instruction contraire du Responsable du Traitement avant cette destruction. Dans le cas où le Responsable du Traitement en fait la demande, le Sous-traitant devra renvoyer les Données à Caractère Personnel au Responsable du Traitement.

MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES

4.1. Le Sous-traitant s’engage à adopter et à maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données à Caractère Personnel qu’il traite, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont il dispose. Ces mesures visent à garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes et des services utilisés pour le traitement des données. Le Sous-traitant devra se conformer à la politique de sécurité d'IMPRIM+, disponible sur le site internet d'IMPRIM+, et respecter les normes locales en matière de cybersécurité telles que définies par la Loi n° 2019-056 relative à la cybercriminalité et à la protection des données au Mali.

4.2. Le Responsable du Traitement garantit que les mesures techniques et organisationnelles mises en place par le Sous-traitant sont conformes aux exigences locales et internationales, et qu’elles sont jugées appropriées pour la protection des Données à Caractère Personnel traitées par le Sous-traitant. Ces mesures doivent être conformes aux meilleures pratiques de sécurité de l’information, en tenant compte des risques potentiels liés au traitement des données, et adaptées aux spécificités du cadre malien.

RECOURS À DES SOUS-TRAITANTS ULTERIEURS

5.1. Engagement de Sous-traitants ultérieurs
Le Sous-traitant est autorisé à engager des Sous-traitants ultérieurs dans le cadre de la Convention de Traitement de Données. Une liste des Sous-traitants ultérieurs approuvés est disponible sur demande auprès d’IMPRIM+. Cette liste peut être mise à jour périodiquement et communiquée au Responsable du Traitement.

5.2. Notification et droit d’opposition
Le Sous-traitant s’engage à informer le Responsable du Traitement de tout ajout ou remplacement de Sous-traitants ultérieurs. Le Responsable du Traitement a le droit de s'opposer à une telle modification, en fournissant des raisons valables pour son objection. Si le Sous-traitant ne peut pas engager un nouveau Sous-traitant ultérieur en raison d'une objection émise par le Responsable du Traitement, ce dernier pourra résilier le Contrat sans encourir de responsabilité supplémentaire.

5.3. Conditions contractuelles pour les Sous-traitants ultérieurs
Le Sous-traitant mettra en œuvre des efforts raisonnables pour imposer à ses Sous-traitants ultérieurs des conditions contractuelles aussi protectrices que celles énoncées dans la présente Convention de Traitement de Données. Cela inclut des engagements similaires en matière de protection des Données à Caractère Personnel, conformément aux exigences de la législation malienne sur la protection des données et à la politique de sécurité d’IMPRIM+.

TRANSFERT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

6.1. Conditions de transfert
Le Sous-traitant peut transférer des Données à Caractère Personnel vers un pays en dehors du Mali si l'une des conditions suivantes est remplie :

a) Le Responsable du Traitement donne explicitement instruction au Sous-traitant de procéder au transfert des Données à Caractère Personnel ;
b) Le Sous-traitant est contraint par une obligation légale de transférer les Données à Caractère Personnel ;
c) Le pays de destination garantit un niveau de protection adéquat des données, conformément aux normes définies par les autorités maliennes compétentes en matière de protection des données ;
d) Des clauses contractuelles types appropriées sont conclues entre le Responsable du Traitement et le Sous-traitant ou un Sous-traitant ultérieur, conformément à la législation malienne ;
e) Le transfert est autorisé sur un autre fondement juridique conformément aux lois en vigueur au Mali, et le Responsable du Traitement a donné son consentement explicite pour ce transfert.

6.2. Transfert à des Sous-traitants ultérieurs
Lorsque des Données à Caractère Personnel sont transférées à un Sous-traitant ultérieur situé dans un pays en dehors du Mali, et qu'il n'existe pas de clauses contractuelles types régissant ce transfert, le Responsable du Traitement, par le présent article, donne instruction au Sous-traitant et l’autorise à donner instruction au Sous-traitant ultérieur pour conclure des clauses contractuelles types appropriées, garantissant ainsi un niveau de protection des Données à Caractère Personnel conforme aux exigences légales maliennes.

CONFIDENTIALITÉ

Le Sous-traitant s'engage à traiter toutes les Données à Caractère Personnel avec la plus grande confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers. Avant de partager ces données avec ses employés, sous-traitants ou employés de sous-traitants, le Sous-traitant doit s'assurer que ces personnes sont soumises à des engagements de confidentialité similaires.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Lorsque la loi malienne exige que le Sous-traitant divulgue les Données à Caractère Personnel ;

• Lorsque le Responsable du Traitement donne son consentement explicite pour la divulgation des données ;

• Lorsque la divulgation est nécessaire pour l'exécution du contrat entre le Responsable du Traitement et le Sous-traitant.

AUDITS

À la demande du Responsable du Traitement, le Sous-traitant devra démontrer sa conformité aux exigences en matière de protection des Données à Caractère Personnel, en accord avec la législation malienne en vigueur.

Le Sous-traitant s'engage à permettre et faciliter la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Responsable du Traitement ou un auditeur désigné par celui-ci. Les Parties conviendront mutuellement de la date de l'audit. Le Responsable du Traitement devra notifier le Sous-traitant au moins trois semaines avant la date prévue de l'audit.

Les frais relatifs à l'audit seront à la charge du Responsable du Traitement, ainsi que les dépenses raisonnables engagées par le Sous-traitant pour satisfaire aux obligations liées à cet audit.

INDEMNISATION

Le Responsable du Traitement garantit que les instructions fournies au Sous-traitant sont conformes à la législation en vigueur au Mali et que les Données à Caractère Personnel fournies sont exactes. Le Responsable du Traitement s'engage à indemniser et dégager le Sous-traitant de toute responsabilité pour tout (i) dommage et (ii) amende imposée par les autorités maliennes compétentes, résultant ou liés à tout acte ou omission du Sous-traitant en lien avec la présente Convention de Traitement de Données ou toute autre législation malienne applicable en matière de protection des données à caractère personnel.